par Patricia Volo

Le régime des aides économiques attribuées par les collectivités territoriales a été modifié par la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont certains articles ont été codifiés dans le Code des Collectivités Territoriales. Eclairage et écueils à éviter avant l’octroi d'aides.

L’article L 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que la région est compétente pour définir le régime et décider de l’octroi des aides aux entreprises sous diverses formes : « prestations de services, subventions, bonifications d’intérêt de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations ».

Les aides que les collectivités territoriales accordent aux entreprises peuvent revêtir, quant à elles, trois formes¹ : une subvention, un rabais sur le prix de vente d’un terrain (nu ou aménagé) ou de bâtiments (neufs ou rénovés), un rabais sur le prix de location ou de location-vente d’un terrain (nu ou aménagé) ou de bâtiments (neufs ou rénovés). Le montant de ces aides restant plafonné.

Les conditions d’octroi de deux catégories d’aides ont été précisées par le décret N°2004-982 du 13 septembre 2004, codifié dans la partie réglementaire du CGCT :

• les aides à la rénovation de bâtiments² dont le montant ne peut excéder la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché. Une évaluation du service des Domaines est nécessaire pour déterminer ces deux montants.

• les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeuble situées dans une zone géographique³ dont l’octroi obéit à une double limitation. D’une part les entreprises doivent être situées dans des zones géographiques fixées par décret⁴. D’autre part, le montant est plafonné à un certain pourcentage selon le type d’aide et le montant du projet immobilier.

Sachez en outre qu’au-delà d’un certain montant du projet immobilier dans son ensemble, les aides sont soumises à une obligation de notification à la Commission européenne, et ce avant leur mise en œuvre.

Enfin, l’entreprise qui se voit octroyer une aide doit maintenir son activité pendant au moins cinq ans sur les terrains ou les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. A défaut, elle devra reverser la somme perçue.

Pour conclure, gardez toujours en mémoire qu’avant d’octroyer une aide à une entreprise, la collectivité doit impérativement :

• qualifier le type d’aide,

• s’assurer du montant qu’elle peut allouer en saisissant éventuellement le service des Domaines pour l’évaluation des bâtiments ou terrains pour lesquels l’entreprise doit bénéficier d’une aide,

• vérifier s’il y a lieu à notification à la Commission européenne,

• rendre une délibération motivée sur les conditions d’octroi de l’aide afin d’éviter un déféré préfectoral tendant à l’annulation de la délibération d’octroi de l’aide.

¹L 1511-3 du CGCT
²R 1511-4 du CGCT
³R 1511-5 à 12 et R 1511-13 à 17 du CGCT
⁴ Zones fixées à l’annexe 1 du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d’aménagement du territoire, et zones situées à l’annexe II.