Quel est l'élu local qui ne se soit pas révolté contre la fermeture des commerces de proximité, entrainant notamment une désertification des centres-ville au profit des "grandes surfaces" excentrées ? La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, en son article 58, devrait per-
mettre de résoudre ce problème.

L'article 58, qui modifie le chapitre IV du titre premier du livre II du Code de l'urbanisme, organise en effet un droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Pour ce faire le conseil municipal doit, par une délibération motivée, délimiter un péri- mètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat où ce droit de préemption pourra s'exercer. En pareille occurrence le cédant concerné doit, à peine de nullité, faire une déclaration préalable de ses intentions à la commune, en précisant le prix et les conditions de la cession. La commune peut alors, si elle l'entend, exercer son droit de préemption mais son silence pendant deux mois vaut renonciation à cet exercice. Dans cette dernière hypothèse, le cédant peut réaliser la vente conformément aux conditions fixées dans sa déclaration.

Délimiter un périmètre de sauvegarde
du commerce et de l'artisanat

Dans la première hypothèse, la commune doit, impérativement dans un délai d'un an rétrocéder le fonds artisanal ou commercial ou le bail commercial pour préserver la diversité des activités dans le périmètre concerné. Un cahier des charges doit être établi et son non respect entraine la résiliation de l'acte de rétrocession. Bien évidement la rétrocession d'un bail commercial est subordonnée à l'accord du bailleur, et ce, à peine de nullité.

Enfin l'article 58 dispose qu'un décret pris en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de ces mesures. A notre connaissance, ce décret n'est pas encore paru. Ce qui n'a pas empêché certaines communes, de la région parisienne notamment,  comme la ville d'Ivry- sur-Seine, de déjà procéder à la délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

On peut néanmoins espérer que ce décret interviendra prochainement, puisque le chef de l'Etat, lors des voeux présidentiels a émis le souhait que tous les décrets d'application relatifs aux lois votées depuis 2002 entrent en vigueur avant la fin de son mandat...

Extrait de la charte 2015 sur le commerce de proximité à Ivry