Juridique

Jeudi 8 octobre 2009 4 08 /10 /2009 14:00

La campagne électorale sur Internet

par Jeanne Bonnemay et Justine Toqué

Dans la troisième édition de leur ouvrage La campagne électorale sur Internet - mémento juridique du candidat -, Kenneth Grand et Christian Dechesne tentent de déminer la communication électorale sur Internet à l’usage de tous les candidats.

Partant d’un double constat – d'une part « qu’Internet est devenu en l’espace de quelques années un média incontournable en politique » mais que, d'autre part, le droit régissant son utilisation demeure très éclaté et donc méconnu- ils se proposent de donner les moyens aux futurs candidats d’utiliser ce média lors de leurs campagne en toute sécurité juridique. Il ne s’agit donc nullement d’un plaidoyer en faveur d’ Internet mais bien d’un précis technique sur les droits et devoirs de tout candidat sur l’outil numérique.

Déjà, en janvier 2008, blog-territorial avait interviewé Christian Dechesne qui nous avait éclairé sur les pièges juridiques des blogs.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons Kenneth Grand, le co-auteur du livre, pour comprendre les évolutions observées, en théorie et en pratique, depuis notre dernière rencontre.

Blog-territorial : Dans notre dernière interview, Christian Dechesne s'appuyait sur la jurisprudence un peu floue de 2002 pour expliquer notamment l'hébergement gratuit de blogs sur certaines plateforme. Est-ce que les choses se précisent depuis?

Kenneth Grand : Dans le domaine électoral depuis 20 ans, la jurisprudence évolue au fur et à mesure et s'adapte aux pratiques des candidats.
Sur cette question précise de l'hébergement gratuit des blogs, on a vu les choses se confirmer, c'est-à-dire que l'hébergement gratuit est admis dès lors que la possibilité est offerte à tous les candidats d'être hébergés gratuitement. Bien que l’hébergement soit offert en contrepartie de la publicité qui figure sur le site et qu’il s’agisse d’un financement par une personne morale, la jurisprudence de 2002 a été confirmée dès lors que tous les candidats profitent d’une égalité d’accès (Voir CE, 18 octobre 2002, Election municipale de Lons, n° 240 048). Malgré cela, mon conseil serait de ne pas faire l’économie d’un blog payant pour éviter le risque de revirement de jurisprudence ou de contestation électorale.

Blog-territorial : Comment cette publicité a t-elle finalement été gérée dans le décompte des comptes de campagne lors des élections municipales?

Kenneth Grand : Cette publicité sur les blogs est quand même beaucoup plus limitée que ce qu'on a vu dans certains journaux de la grande période des années 1980-1990, où on finançait tout le rédactionnel par les pages de publicité. Soyons clair, il faut distinguer l’hébergement gratuit d’un site financé par de la publicité et le fait de financer sa campagne par la recherche de sponsors publicitaires. Dans le premier cas, le candidat ne touche pas d’argent et n’a pas à le valoriser dans son compte de campagne. Dans le second, c’est formellement interdit.

Blog-territorial : Qu'est-ce qui a marqué les dernières élections municipales, cantonales et législatives en terme de jurisprudence Internet?

Kenneth Grand : Dans leur grande majorité, les candidats sont restés très prudents quant à l’utilisation de l’internet en période électorale. Aussi, il n’y pas eu de revirement ou de bouleversement jurisprudentiels.
Une précision toutefois, le procédé Skype (Voice Internet Protocol qui permet d’établir une communication téléphonique ou visiophonique entre ordinateurs distants) a été considéré comme régulier et n’a pas être assimilé à un numéro télématique gratuit et interdit dans les trois mois précédant l’élection (CE, 15 mai 2009, Elections municipales d’Asnières sur Seine, n°322132)
Plus généralement, on constate qu'Internet est devenu un outil indispensable pour les campagnes électorales. Je me rappelle qu'en 2002, la question se posait d'utiliser ou non Internet. Aujourd'hui les candidats ne sont plus du tout dans cette optique, la plupart utilisent internet, c'est rentré dans les mœurs. Je n'imagine pas, même au niveau local, des campagnes ou des enjeux où internet serait absent. Je reprends toujours cet exemple des jeunes, absents des marchés le dimanche matin, mais connectés au Web 24 heures sur 24.

Blog-territorial : A quel moment faut-il considérer un blog de militants ou de sympathisants comme faisant partie des dépenses du candidat?

Kenneth Grand : C’est aujourd’hui le gros problème. Toute la difficulté tient à la qualification de la dépense électorale et à la notion de dépense engagée avec l’accord du candidat. Sans entrer dans un débat trop long, on considère que le travail du militant est bénévole, et qu’il n'a pas à figurer dans le compte de campagne. En revanche, si le candidat veut être très régulier, il lui faudrait calculer la valeur de l'utilisation du matériel informatique et les frais de connexion, etc. qui ont permis au militant de faire son blog de soutien. On parle de sommes modestes. Plus problématique est le cas du militant qui a soutenu un candidat dans le cadre de son travail ou en utilisant les moyens de son entreprise. Cela constitue un avantage en nature d'une personne morale qui doit être évalué, remboursé par le candidat, et imputé au compte de campagne.
Dès lors que le candidat a un doute, il est préférable qu’il intègre une évaluation du coût du blog de soutien à son compte de campagne, quitte à voir cette dépense exclue de son compte de campagne.

Blog-territorial : Il n'existe toujours pas de jurisprudence particulière aux nouveaux outils que sont les réseaux sociaux; néanmoins, quelles sont les choses à ne pas faire ou au contraire les bonnes pratiques à suivre?

Kenneth Grand : Effectivement, il n'y a pas de jurisprudence spécifique aux réseaux sociaux. Pour autant, cela touche à deux domaines : celui de la communication électorale et celui du financement des campagnes. Est-ce que la mise en ligne d'une vidéo ou d'un meeting électoral sur un site de partage, correspondrait à une forme de publicité commerciale? Le juge ne s'est pas prononcé là-dessus.
Il y a deux principes qui doivent prévaloir : le premier, c'est celui de l'égalité d'accès aux réseaux sociaux ou plateformes de partage, le second celui de la démarche de l’électeur qui se connecte volontairement à une page politique ou électorale. A ce jour, l’utilisation des sites communautaires n’est pas censurée par les autorités de contrôle.

Blog-territorial : On a vu récemment des exemples de partis politiques qui lancent leurs propres réseaux sociaux, comme Europe Ecologie dans le cadre des élections européennes. A quelles règles juridiques précises ces partis doivent-ils obéir lors de la création de ces sites?

Kenneth Grand : D’abord un principe d’égalité d’accès au site, ensuite celui de la valorisation des dépenses effectuées en vue d’une élection donnée. La création de ces sites correspond à une dépense qui a été faite par le parti soit en interne, soit par un prestataire. Il suffit de valoriser dans les comptes de campagne cette dépense au prorata de son utilisation électorale et du nombre de candidats à l’avoir utilisé, avec une petite difficulté si la plateforme est commune à plusieurs élections. Ensuite, la question se pose quant à l’accès gratuit à tous les citoyens ou aux seuls candidats et militants d’un parti donné. Dans le cas d’Europe Ecologie, seuls les candidats et militants avaient accès à cette plateforme, son coût doit donc figurer en tant que dépense électorale.

Blog-territorial : Quels sont les risques auxquels s'expose un candidat quand il décide de créer un blog?

Kenneth Grand : Le principal risque est celui du contenu du blog eu égard à la responsabilité éditoriale du candidat, pour les propos qu’il tient, les polémiques qu’il engage ou les commentaires qui sont laissés sur son site. Est-ce qu'on les fait passer ou pas, est-ce qu'on les modère a posteriori, a priori ? Mon conseil serait d’éviter de disperser cette responsabilité mais au contraire de la centraliser avec un administrateur unique et un contrôle quotidien, notamment dans le cas de scrutin de listes où se pose la question de l’administration du site par l’ensemble des colistiers. Enfin, une attention particulière devra être portée au gel du site à la veille du jour de l’élection, car tout élément nouveau dans la polémique électorale, auquel le candidat adverse n’aura pas eu le temps de répondre, pourra être de nature à annuler l’élection.

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Jeudi 7 août 2008 4 07 /08 /2008 02:00

L'endettement des collectivités territoriales

par Geneviève Truffy

Le 16 juillet dernier, l'Agence de notation financière Fitch publia son rapport. Aux termes de celui-ci, il apparaît que les collectivités territoriales sont de plus en plus endettées, puisque le montant des emprunts des communes, départements et régions avoisinerait 105 milliards d'euros.

Dans la conjoncture économique des mois voire des années antérieures, il était avantageux de faire appel à un tel mode de financement, en définitive peu onéreux et qui permettait la réalisation rapide de travaux qui se révélaient indispensables.

Mais la crise du crédit est installée et on ne voit pas pourquoi les collectivités locales y échapperaient.

C'est d'ailleurs ce que souligne l'étude de l'agence Fitch. Elle constate une très forte hausse des intérêts et autres frais des prêts qui ont été accordés depuis 2000 de telle sorte que certaines collectivités se retrouvent au bord du gouffre.

En effet, de nombreux établissements financiers ont fait assaut d'imagination pour proposer aux collectivités, notamment les plus petites -donc aussi les plus fragiles- dont les gestionnaires n'ont pas l'habitude -et on ne saurait le leur reprocher- de gérer de telles opérations, de leur accorder des prêts toujours plus alléchants et aux noms toujours très imagés (« prêt à barrière », « channel », « exotique »...).

Les premières années, les taux d'intérêt et les frais financiers sont extrêmement bas, voire ridicules, puis les coûts sont revalorisés en fonction de critères que personne n’est en mesure de fixer au moment où le prêt est souscrit. Et d’aucuns de tabler sur le maintien, voire la baisse, des taux.

Or, c’est l’inverse qui se produit.

C’est donc pourquoi certaines collectivités sont incapables de faire face à de telles charges financières et se trouvent aujourd’hui acculées à renégocier des prêts qu’elles ne sont plus en mesure d’assumer.

La renégociation d’un prêt est une opération extrêmement délicate, et se révèle très souvent comme un piège, car si l’emprunteur bénéficie alors d’un rééchelonnement, le taux proposé est en définitive encore plus onéreux.

C’est pourquoi, devant ces difficultés actuelles, il est capital que les gestionnaires ne se laissent pas tenter part le chant des sirènes et aient recours à des opérateurs plus classiques et à des opérations sans doute moins innovantes mais aussi moins aléatoires.

La crédibilité et la sécurité des finances publiques en dépendent.

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Lundi 25 février 2008 1 25 /02 /2008 00:00

Maires : attention, planquez votre écharpe !

par Geneviève Truffy

La quasi totalité des maires de France sont fiers de se ceindre de leur écharpe tricolore lorsqu'ils font état de leurs fonctions républicaines et on ne peut pas le leur reprocher.

Mais parfois, certains élus sont tentés de la conserver en dehors du cadre de leur mandat...

Plusieurs gares ferroviaires sont à l'heure actuelle menacées de fermeture ou de réduction de leurs activités, notamment dans le Limousin, région particulièrement oubliée par les autorités.

C'est dans ce contexte*, que plusieurs maires d'Indre et de Creuse ont participé aux manifestations qui ont eu lieu à Saint-Sébastien (Creuse), se joignant à des comités de défense des usagers, voulant de cette façon attirer l'attention de la SNCF sur la déserte maintenant réduite de la bourgade et de ses environs.

Les manifestants ont, à plusieurs reprises, occupé les voies ferroviaires pour interrompre le trafic des trains pendant quelques instants. Lors des manifestations, des photos ont été prises par les forces de l'ordre et, parmi les manifestants, certaines personnes ont pu être identifiées très facilement... grâce à leur écharpe tricolore !

Repérés grâce à leur écharpe, ces maires risquent maintenant 6 mois de prison

La SNCF ayant déposé plainte pour occupation illégale de la voie ferrée et entrave au trafic ferroviaire, 8 maires de la Creuse et de l'Indre sont maintenant poursuivis et encourent une peine de prison de 6 mois et 3750 euros d'amende en vertu de l'airticle 21 de la loi du 15 juillet 1845, relative à la police des chemins de fer, modifiée par la loi du 5 mars 2007. Faut-il maintenant mettre son écharpe dans sa poche ?

_____________

(*) On pourrait d'ailleurs continuer ce débat sur la fermeture de petites gares qui est radicalement contraire au principe du ferroutage maintenant préconisé et va laisser sur les routes des monceaux de billes de bois venant de Corrèze où des tonnes de produits chimiques destinés à l'usine de Saillat (Haute Vienne)...

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Mardi 22 janvier 2008 2 22 /01 /2008 00:00

Jurisprudence - Un adjoint au maire jugé responsable et coupable

par Geneviève Truffy

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 4 septembre dernier, un arrêt qui peut interesser certains adjoints au maire quant à leur responsabilité pénale personnelle.

Quels étaient les faits ?

Dans une commune du Nord de la France avait lieu depuis une dizaine d'années une fête techno ("rave party"). Des riverains font mesurer le niveau sonore des nuisances provoquées par un tel événement et, à la suite des conclusions du rappport d'expertise, poursuivent pour tapage nocturne - infraction prévue et réprimée par l'article R.623-2 du Code Pénal.

Ce qui est nouveau, me semble-t-il, dans cette affaire, c'est que les plaignants n'ont pas engagé d'action pénale ni à l'égard des auteurs directs de l'infraction, ni meme à l'encontre du maire... L'action qui a été engagée l'était à l'encontre de l'adjoint au maire chargé de la surveillance et de l'organisation des fêtes.

Attention : la responsabilité pénale des maires adjoints peut désormais être engagée

Sans doute, le maire avait conféré à l'adjoint, les actes afférents aux fêtes et aux cérémonies par arreté. Mais ce qui a été essentiel et dans la décision de la Cour d'Appel et dans l'arrêt de la Chambre Criminelle est "qu'il disposait (depuis des années) de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de controle et de surveillance des manifestations qu'il organisait" : ce ne sont là que les critères habituellement retenus par la jurisprudence en matière de délégation de pouvoirs - qui doit etre appréciée in concreto - en droit pénal du travail.

Comme la délégation de pouvoirs a été, en l'espèce, reconnue valable, l'adjoint au maire a été condamné à une amende de 100 euros et son pourvoi devant la Cour de Cassation a été rejeté. Si l'amende était cette fois symbolique, la décision fait jurisprudence : attention !

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Lundi 14 janvier 2008 1 14 /01 /2008 00:00

Commerce de proximité (droit de préemption) - Tout vient à point à qui sait attendre...

par Geneviève Truffy

Il y a un an, presque jour pour jour, je tentais d'analyser pour blog-territorial l'article 58 de la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Je concluais que ces dispositions qui paraissent fort intéressantes pour les communes, ne pouvaient recevoir application tant qu'un décret pris en Conseil d'Etat n'était pas intervenu. Hé bien voilà, c'est fait ! Avec un peu de retard, il est vrai...

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce situés en centre ville, a en effet été publié au J.O n°301 du 28 décembre 2007. Ce décret insère dans le Code de l'Urbanisme (Titre 1 du livre 2) un nouveau Chapitre IV. Grossièrement, car pour les détails, il convient de se reporter au texte même.

Le maire qui désire instituer le droit de préemption dans un périmètre fixé, après bien évidemment délibération du conseil municipal, doit en avertir la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat dont dépend sa commune. A défaut d'information dans un délai de deux mois, la réponse est présumée favorable, comme il en va souvent en matière administrative. Des dispositions relatives à l'exercice du droit de préemption et de lrétrocession sont prévues aux sections 2 et 3 dudit arreté.

Il est impératif pour les communes concernées d'agir rapidement

Comme d'ailleurs je le remarquais à l'époque, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie et le secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce, M. Hervé Novelli, ont souligné,dans un communiqué commun que "le maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes est fondamental pour maintenir la vitalité et l'animation commerciale etsociale de ces lieux de rencontre". Il est donc impératif, pour les communes concernées, d'agir rapidement.

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Mardi 10 juillet 2007 2 10 /07 /2007 00:00

Prévention de la délinquance : une lourde responsabilité pour les maires

Prévention de la délinquance :

Une lourde responsabilité pour les maires

par Geneviève Truffy

Prévention de la délinquance, accompagnement social, soutien familial : la loi du 5 mars 2007 représente un changement considérable dans les attributions du Maire. A l'heure où les premières structures se mettent en place dans les mairies, faisons le point sur ces nouvelles charges.

Aux termes des chapitres I et II de ladite loi, relatifs aux nouveaux pouvoirs des élus locaux, le maire devient la cheville ouvrière de la nouvelle politique pénale de prévention de la délinquance.

Tout d’abord, c’est lui qui détermine, anime et coordonne les mesures nécessaires à la prévention de la délinquance. Dans les communes de plus de 10.000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (qui regroupe préfet, Procureur de la République, élus locaux, représentants des associations et des administrations de l’État) doit être mis en place et présidé par le maire (ou l’un de ses représentants). Il devra adopter une politique pénale pour la commune, en parfaite cohérence avec celle fixée par le représentant de l'Etat au niveau départemental.

Le maire, cheville ouvrière de la politique pénale de prévention de la délinquance

Par ailleurs, lorsqu’une infraction causant un trouble à l’ordre public (ce qui est d’ailleurs la définition même de toute infraction !) est commise sur le territoire de la commune, le maire doit être immédiatement averti par les services de police ou de gendarmerie.

Le maire peut s’informer des suites que le Parquet entend y donner (classement sans suite, mesures alternatives ou déclenchements des poursuites). Dans l’hypothèse où les juridictions de jugement compétentes ont été saisies, il peut également se renseigner auprès du Procureur de la République sur la teneur des jugements définitifs ou sur les voies de recours qui ont pu être diligentées. La confidentialité de ces informations doit être respectée.

Le social : prévenir en amont

Parmi les nombreux facteurs de la délinquance, on doit souligner l’importance des problèmes familiaux, éducatifs et sociaux. C’est pourquoi, dans ces domaines aussi, les pouvoirs des élus locaux ont été considérablement renforcés.

En premier lieu, si la situation matérielle, éducative ou sociale d’une personne ou d’une famille s’aggrave, le travailleur social qui les suit doit en informer le maire et le président du conseil général afin que plusieurs travailleurs sociaux puissent intervenir pour mieux les aider et c’est au maire qu’il appartient de désigner parmi eux, l’agent de coordination avec lequel il restera en liaison.

Si la situation générale le nécessite, un conseil pour les droits et devoirs des familles peut être créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le maire. Ce conseil intervient, après avoir examiné la situation avec la famille, pour déterminer les dispositions nécessaires afin de prévenir tous comportements susceptibles de mettre le mineur en danger.

Le maire peut même proposer un accompagnement parental s’il apprend que le défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire de l’enfant risque de menacer l’ordre et la tranquillité publics. Cet accompagnement parental consiste en un suivi personnalisé avec des actions de soutien et de conseil en matière d’éducation. Et si les difficultés familiales persistent, le maire peut saisir le juge des enfants, statuant en matière civile, afin que soit examiné le problème des prestations familiales.

Ces nouvelles fonctions représentent une charge supplémentaire de grande importance pour les maires de France : si l'intention est louable, peut-être serait-il temps de repenser le statut global du chef de la municipalité... et de préciser les moyens prévus pour appliquer convenablement cette nouvelle loi.

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