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Défiscalisation immobilière, mode d’emploi

La loi Pinel permettant sous des conditions précises d’avoir droit à des réductions d’impôt à été introduite en 2015. Ces réductions s’appliquent lors de l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien qui doit être impérativement affecté à la location. En 2015, environ 50 000 logements ont été vendu dans le cadre de ladite loi, cette mesure fiscale a été reconduite jusqu’à la fin de décembre 2017.

Le fondement de la loi Pinel

La mesure Pinel est un moyen de favoriser les acheteurs pour investir dans l’achat ou construction de bien immobiliers visant principalement de futures locations. Ces locations devant être principalement dans des zones déficitaires en logement en raison de leur situation de zones sensibles.

Une réduction sur les impôts bénéficiera donc les acheteurs investissant dans les dites zones. Le bénéfice fiscale augmentera en concordance avec la durée des contrats de location, louer à sa famille proche est permis du moment où le ou les membres du nouveau logement loué on un domicile fiscal différent au propriétaire du bien immobilier..

Le logement contemplé par la loi Pinel

La résidence doit être sans aucune exception le domicile principal du locataire, elle ne peut pas être louée meublée et le bailleur ne peut pas fixer lui-même le montant du loyer, ces logements ont des prix plafonnés selon leur surface et la zone. Ce plafonnage est une mesure gouvernementale pour empêcher une hausse excessive des loyers et permettre ainsi même aux plus défavorisés de pouvoir louer un appartement ou maison.

Défiscalisation du bien immobilier neuf

Pour avoir accès à cette défiscalisation, le logement doit se trouver dans des zones fixées par loi. Dans tous les cas, nous parlons de villes, villages, communes ou quartiers où la demande de location est très élevée et l¡offre dérisoire.

Une autre condition obligatoire est qu’uniquement les locataires dont les revenus ne dépassent pas une certaine somme annuelle, dépendant du nombre de membres dont la famille est composée, peuvent louer le logement si le bailleur veut se bénéficier de la défiscalisation fiscale, le but de ladite est de favoriser la mise en circulation d’habitat à prix modestes pour permettre aux familles à faibles revenus de pouvoir y accéder.

Si le bailleur a loué en respectant ces conditions, il pourra se bénéficier d’une réduction d’impôts qui variera selon la durée du bail. Les pourcentages de cette dernière vont du 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et de 21% pour 12 ans.

Défiscalisation du bien immobilier ancien

Les logements anciens peuvent aussi être affectés par une défiscalisation, selon la loi Malraux, tout logement ancien qui se voit renouvelé dans sa totalité et mettant en place les exigences énergétiques actuelles donnent le droit à son propriétaire à une réduction d’impôts sur ses revenus si le bien immobilier est destiné à la location.

De sorte que tous propriétaire de logements vétustes effectuant des réformes, peuvent se voir affectés par des réductions fiscales pouvant atteindre les 30%. Comme sous la loi Pinel, ces logement doivent se trouver dans des villes, communes, quartiers défavorisés et déficitaires en offre de location. Le bail ne peut en aucun cas être inférieur à neuf ans.

La somme que les propriétaires peuvent investir ne doit pas dépasser les 100 000 euros, il faut prendre en compte que les travaux de démolition et de reconstruction ne peuvent être englobés dans cette somme de 100 000 euros.