Les #archives de blog-territorial : la communication publique territoriale en partage

 Plus de secret professionnel entre avocats et élus ?

par Geneviève Truffy

 
Le secret professionnel de l’avocat qui est consulté par un maire ou par un président de Conseil général peut-il être opposé aux autres membres de l’assemblée territoriale ?

 
C’est à cette question que le Conseil d’Etat a répondu par deux arrêts du 29 mai 2005 dont l’importance n’a sans doute pas été assez remarquée.

 

La matière est régie par des textes divers dont l’application peut visiblement
conduire à des solutions contradictoires : la loi du 31 décembre 1971, qui prévoit
que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client est couvert par le secret professionnel ;
la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administra-
tifs, qui précise que ne sont pas communicables ceux de ces documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, aux secrets protégés par
la loi ; enfin, les articles 2121-13 et 3121-18 du Code général des collectivités territoriales, qui reconnaissent respectivement à tout membre du conseil municipal et
du Conseil général le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la collectivité à laquelle il appartient et qui font l’objet d’une délibération.

 
C’est à la conciliation de ces textes que s’est attachée la Haute Assemblée, à la recherche d’un équilibre délicat entre le respect des intérêts protégés par le secret pro-
fessionnel et celui de la transparence nécessaire à la par-
ticipation éclairée des élus aux affaires de la collectivité.
 

 
Désormais, lorsqu’un conseiller municipal ou un conseiller général demandera la communication de documents (notamment des consultations) faisant partie de la corres-
pondance échangée entre l’avocat de la collectivité et son exécutif, il appartiendra au chef de l’exécutif, « sous le contrôle du juge, d’une part, d’apprécier si cette commu-
nication se rattache à une affaire (de la collectivité) qui fait l’objet d’une délibération (de son assemblée), d’autre part, eu égard à la nature de ce document, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général n’y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées ».

 
« Motifs d’intérêt général », « modalités appropriées » : critères assez imprécis pour, certes, laisser encore aux chefs des exécutifs territoriaux quelque marge de manœu-
vre, mais aussi pour les exposer, de la part des élus de leur opposition, à une mise à mal du secret professionnel

sur des sensibles.
 

Quant aux

dossiers
 
 

avocats,

qu’ils se le disent : le secret traditionnellement attaché
à leurs écrits n’est plus étanche à l’égard de cette caté-
gorie de clients que sont les collectivités. Ils seront sans doute conduits de ce fait à « tremper sept fois leur plume dans l’encrier » s’agissant d’affaires qui sont susceptibles d’un débat public… Voire à se cantonner à de simples consultations orales !

 

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